Droit du consommateur
Prix barré et prix de référence : ce que dit la loi, et ce qu'elle ne couvre pas
Règle des 30 jours, réductions successives, prix conseillé, soldes : ce qu'un prix barré a le droit d'afficher en France, et comment signaler un abus.
La rédaction Comparr Publié le 5 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Depuis le 28 mai 2022, un prix barré doit être le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 jours précédant la réduction (art. L112-1-1 du Code de la consommation).
- En cas de réductions successives, la référence reste le prix d'avant la première baisse : un « −10 % puis −20 % » ne peut pas repartir d'un prix intermédiaire.
- La règle compare le vendeur à lui-même : elle ne dit rien des prix des concurrents, ni d'un prix bas pratiqué il y a deux mois.
- Un prix de référence fictif est une pratique commerciale trompeuse, que vous pouvez signaler à la DGCCRF sur SignalConso.
Sommaire
Le prix barré est la pièce centrale de toute promotion : c'est lui qui fabrique le « −30 % ». Pendant longtemps, chaque vendeur choisissait plus ou moins librement ce chiffre. Depuis 2022, la loi française l'encadre précisément. Voici ce qu'elle impose, ce qu'elle laisse passer, et comment vous en servir.
La règle des 30 jours
L'article L112-1-1 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive européenne 2019/2161 (dite « Omnibus »), s'applique depuis le 28 mai 2022. Il pose trois principes :
- Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le vendeur avant la réduction.
- Ce prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué par ce vendeur, pour tous les consommateurs, au cours des 30 jours précédant la réduction.
- En cas de réductions successives pendant une période déterminée, la référence reste le prix pratiqué avant la première réduction.
Concrètement : un casque vendu 199 € pendant trois semaines, monté à 249 € une semaine, puis affiché « 179 € au lieu de 249 € » ne respecte pas la règle. Le prix de référence est 199 €, la réduction réelle est de 10 %, pas de 28 %.
Exemples concrets : conforme ou pas ?
| Situation | Prix barré affiché | Conforme ? |
|---|---|---|
| Prix stable à 300 € pendant 30 jours, puis promo à 240 € | 300 € | Oui : −20 % réel |
| 280 € pendant 20 jours, 300 € les 10 derniers jours, puis 240 € | 300 € | Non : la référence est 280 € |
| Baisse à 270 € puis à 240 € pendant la même opération | 270 € pour la 2e étape | Non : la référence reste le prix d'avant la 1re baisse |
| « Prix conseillé 399 € », jamais pratiqué par le vendeur, présenté comme une réduction | 399 € | Non : ce n'est pas un prix pratiqué par le vendeur |
| Produit neuf en boutique depuis 10 jours, lancé à 250 €, promo à 220 € | 250 € | Oui : le plus bas prix pratiqué depuis le lancement |
Ce que la loi ne couvre pas
La règle des 30 jours est un vrai progrès, mais elle ne répond pas à la question que se pose l'acheteur : « est-ce le bon moment pour acheter ? » Trois angles morts reviennent souvent.
Elle compare le vendeur à lui-même
Un vendeur peut afficher une réduction parfaitement conforme alors que le même produit est moins cher, sans promotion, chez un concurrent. Une réduction légale n'est pas forcément un bon prix : seule la comparaison entre marchands le dit.
30 jours, c'est court
Si le produit coûtait nettement moins cher il y a deux ou trois mois, rien n'oblige le vendeur à le mentionner. Pour les produits dont le prix baisse régulièrement (smartphones, TV, ordinateurs), un historique de trois mois est bien plus parlant. C'est ce que nous expliquons dans notre méthode pour repérer une vraie promo.
Les places de marché brouillent les pistes
Sur une place de marché, plusieurs vendeurs se succèdent sur la même fiche. Le prix « le plus bas » change de main, et une baisse apparente peut simplement signifier qu'un autre vendeur, parfois pour un article d'occasion, est passé devant.
Soldes, Black Friday, ventes privées : ce qui change
- Les soldes sont des périodes fixées par la loi, en principe quatre semaines en hiver et quatre en été. Ce sont les seules périodes où un commerçant peut revendre à perte. Le mot « soldes » est réservé à ces périodes.
- Le Black Friday, le Cyber Monday ou les « French Days » sont des opérations commerciales. Le mot « soldes » y est interdit, et chaque réduction annoncée doit respecter la règle des 30 jours.
- Les ventes privées et codes promo réservés à certains clients restent des annonces de réduction : le prix de référence doit être celui pratiqué pour tous les consommateurs.
Comment réagir face à un faux prix barré
- Faites une capture d'écran de l'annonce, avec la date et l'adresse de la page.
- Rassemblez la preuve du prix antérieur : une courbe d'historique des prix datée, une ancienne capture, une newsletter du vendeur.
- Signalez-le sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), le service de la DGCCRF. Le signalement est transmis à l'entreprise et consulté par les enquêteurs.
- N'achetez pas sous la pression. Un compte à rebours ou un « stock limité » invérifiable sont en eux-mêmes des signaux d'alerte.
Les pratiques commerciales trompeuses, dont les prix de référence fictifs, sont sanctionnées pénalement : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, un montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen pour une entreprise.
En pratique : la question à se poser
Face à un prix barré, oubliez le pourcentage et posez-vous une seule question : à combien ce produit se vendait-il vraiment, ici et ailleurs, ces dernières semaines ? Si la réponse est « à peu près le même prix », il n'y a pas d'urgence. Si elle est « nettement plus cher », la baisse est réelle, et c'est le moment d'agir. Sur Comparr, la réponse est sur chaque fiche produit : offres de tous les marchands triées par prix, courbe des relevés et verdict « Bon moment pour acheter ? ».
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la règle des 30 jours pour les prix barrés ?
C'est l'obligation, posée par l'article L112-1-1 du Code de la consommation depuis le 28 mai 2022, d'indiquer comme prix de référence d'une réduction le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 jours précédant cette réduction. Le pourcentage affiché doit être calculé à partir de ce prix.
Un vendeur peut-il barrer le « prix conseillé » du fabricant ?
Une annonce de réduction doit se référer au prix que le vendeur a lui-même pratiqué. Afficher un prix conseillé jamais pratiqué pour faire croire à une réduction peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Une simple mention informative du prix conseillé, clairement présentée comme telle, n'est pas une annonce de réduction.
Comment sont calculées des réductions successives ?
Lorsqu'un vendeur baisse son prix par étapes pendant une même opération, le prix de référence reste celui pratiqué avant la première réduction. Il ne peut pas présenter chaque étape comme une nouvelle réduction calculée depuis l'étape précédente.
Le Black Friday, ce sont des soldes ?
Non. Les soldes sont des périodes fixées par la loi (en principe quatre semaines en hiver et quatre en été), les seules pendant lesquelles la revente à perte est autorisée. Le Black Friday est une opération commerciale : le mot « soldes » ne peut pas y être employé, et la règle des 30 jours s'applique à chaque réduction annoncée.
Où signaler un faux prix barré ?
Sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), le service public de la DGCCRF. Joignez une capture de l'annonce et, si vous en avez, la preuve du prix pratiqué auparavant, par exemple une courbe d'historique des prix datée.
Comment nous écrivons ces guides
Ces articles sont rédigés par l'équipe Comparr, avec l'aide d'outils d'IA, à partir des prix que nous relevons chez les marchands. Les chiffres présentés comme « Donnée Comparr » sont des mesures sur notre propre base, datées et accompagnées de leur échantillon. Les prix affichés dans les blocs de sélection sont chargés au moment de votre visite ; seul le prix affiché par le marchand au moment de l'achat fait foi.
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